CONDITIONS GENERALES DE VENTE – L’ ATTRAPE-RÊVES

1. Identification du prestataire

La maison d’hôtes « L’Attrape-Rêves » est exploitée par : L’Attrape-Rêves société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 988 065 090, dont le siège social est situé 359 chemin de Provence commune de la Gaude (06610), Tél. : 04.83.93.98.61, Email : contact@attrape-reves-la-gaude.fr .

TVA intracommunautaire n° FR 24988065090, 

Numéro de déclaration à la Métropole de Nice Cote d’Azur en qualité de maison d’hôtes référence : 26638, hébergement n°38308.

Les présentes conditions générales de vente (ciaprès les « CGV ») régissent les relations entre la société susdésignée (ciaprès l’« Établissement ») et ses Clients (ciaprès le « Client » ou les « Clients »).

2. Objet et champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute réservation de chambres d’hôtes et, le cas échéant, de prestations annexes (petitdéjeuner, table d’hôtes, services complémentaires) effectuée directement auprès de l’Établissement, notamment via son site internet, par téléphone, par email ou via des plateformes de réservation en ligne partenaires.

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV et, le cas échéant, des conditions particulières liées au tarif choisi (conditions d’annulation, de modification, de prépaiement, etc.) clairement portées à la connaissance du Client avant la validation de la réservation.

Les présentes conditions générales définissent ainsi les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l’Établissement. 

Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation et/ou le site internet de l’Établissement. 

3. Informations précontractuelles

Avant toute réservation, le Client dispose d’informations sur les caractéristiques essentielles des chambres et prestations proposées : description, capacité d’accueil, équipements, classification éventuelle, prix TTC, conditions d’annulation et de modification, horaires d’arrivée et de départ, ainsi que la mention de la taxe de séjour et des autres frais obligatoires éventuels.

Ces informations sont fournies sur le site de l’Établissement ou de la plateforme de réservation utilisée, ainsi que dans les échanges de confirmation. L’Établissement s’engage à fournir une information loyale, claire et non trompeuse.

4. Processus de réservation et formation du contrat

Le Client choisit les services présentés sur la plateforme de réservation ou le site internet de l’Établissement. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur la plateforme de réservation ou le site internet de l’Établissement et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le Client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le Client à l’issue du processus de réservation.

Les réservations effectuées par le Client se font par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur la plateforme de réservation et/ou par courriel. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le Client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. 

4.1 Réservations en ligne

Lorsqu’elle est effectuée en ligne, la réservation suit un parcours en plusieurs étapes : 

1. Sélection des dates, du nombre de personnes et de la chambre ou de la formule souhaitée.
2. Récapitulatif de la réservation (type de chambre, dates, nombre de personnes, prix total TTC hors taxe de séjour, conditions du tarif). 
3. Saisie des coordonnées du Client et, le cas échéant, des données de paiement, et notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement
4. Prise de connaissance et acceptation des CGV et des conditions de vente du tarif, matérialisées par une case à cocher. 
5. Validation définitive de la réservation par « double clic » (clic de confirmation).

Avant la validation définitive, le Client a la possibilité de corriger ou modifier les informations saisies. 

La réservation devient ferme et définitive à compter de la confirmation de l’Établissement, adressée par email au Client. Le contrat est alors formé.

L’Établissement procède à l’archivage des contrats de réservation sur un support fiable et durable, pour une durée conforme aux obligations légales, et peut en communiquer une copie au Client sur demande.

4.2 Réservations par d’autres moyens

En cas de réservation par téléphone, email ou via une plateforme partenaire, la réservation est réputée ferme à la réception par le Client d’une confirmation écrite (email ou message de la plateforme) rappelant les éléments essentiels de la réservation ainsi que les conditions tarifaires appliquées.

4.3 Accusé de réception de la réservation

La plateforme de réservation accuse réception de la réservation du Client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le Client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’Établissement auprès duquel le Client peut présenter ses réclamations.

5. Prix, taxe de séjour et transparence tarifaire

5.1 Prix 

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation.

Les prix des chambres et prestations sont indiqués et confirmés au Client en euros, toutes taxes comprises, hors taxe de séjour, dans la devise commerciale de l’Etablissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. 

Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix.  

Bien que les prix des prestations de l’Etablissement soient susceptibles de variation à tout moment, le prix applicable au Client est celui en vigueur au moment de la confirmation de la réservation par l’Établissement. 

5.2 Devise 

Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. 

Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du Client. 

5.3 Taxes 

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. 

Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. 

La taxe de séjour est fixée par la collectivité locale, par personne et par nuit. Son montant ou la fourchette applicable, est indiqué au Client avant la conclusion du contrat.

Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

6. Modalités de paiement, annulation ou modification du fait du Client

6.1 Absence de droit de rétractation

Il est rappelé au Client, conformément à l’article L. 221-28-12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. 

6.2 Modalités de paiement et de réservation 

Le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l’établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel.

Il doit se présenter à l’arrivée à l’Etablissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. 

Le paiement des prestations peut intervenir selon les cas : 

• par prépaiement intégral ou partiel à la réservation, qualifié d’arrhes, le solde, le cas échéant, étant payable sur place et à l’arrivée ; 
• par simple garantie par carte bancaire, le règlement s’effectuant à l’Etablissement à l’arrivée.

L’établissement a choisi otizi.fr/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du Client est vérifiée par stripe.com. 

Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le Client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. 

Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation. Sauf stipulation contraire, en cas d’annulation imputable au Client dans les délais prévus, les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. 

Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. 

En cas de no show (réservation non annulée dans les délais contractuels – Client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’Établissement est autorisé à prélever sur la carte bancaire communiquée à titre de garantie, une indemnité forfaitaire égale au montant du prix de l’entier séjour réservé, sauf conditions plus favorables au Client mentionnées dans le tarif choisi. Ces conditions sont rappelées dans la confirmation de réservation.

Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, par courriel à envoyer à l’adresse suivante :
contact@attrape-reves-la-gaude.fr, laquelle est précisée sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. 

Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

6.3 Conditions selon les types de tarifs

Les conditions d’annulation, de modification et de prépaiement varient selon le tarif choisi (tarifs flexibles, semiflexibles, non annulables/non remboursables, offres promotionnelles, etc.) et sont clairement communiquées avant la réservation et rappelées dans l’email de confirmation.

Pour un tarif flexible : 

• annulation sans frais jusqu’à 30 jours avant la date d’arrivée ; 
• à partir de 10 jours jusqu’à la date du début du séjour, la somme est remboursée à hauteur de 50% 
• en cas de nonprésentation, sans prévenir, facturation de l’intégralité du séjour. 

6.4 Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de celuici. 

L’Établissement pourra proposer, dans la mesure du possible, un report du séjour ou un avoir valable sur une période déterminée.

7. Arrivée, départ et règlement intérieur

Les chambres d’hôte sont mises à disposition du Client à partir de 15h00 jusqu’à 19h et doivent être libérées au plus tard à 11h00 le jour du départ. Tout dépassement non autorisé peut entraîner la facturation d’une nuit supplémentaire.

En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au Client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au Client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. 

Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le Client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le Client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le Client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

L’Établissement dispose d’un règlement intérieur, affiché dans les parties communes et/ou dans les chambres, et remis ou porté à la connaissance du Client à son arrivée. Le Client s’engage à en respecter les dispositions, notamment celles relatives à la sécurité, à la tranquillité des lieux et au respect des autres personnes présentes.

En cas de comportement du Client ou des personnes l’accompagnant de nature à compromettre le bon fonctionnement de l’Établissement, la sécurité ou la tranquillité des lieux, ou contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, l’Établissement pourra mettre fin au séjour, après mise en garde, sans aucune indemnité et sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué, y compris des prestations non consommées lorsque l’éviction est imputable au Client.

8. Responsabilité

L’Établissement est tenu d’une obligation de délivrance conforme des prestations réservées et de sécurité raisonnable pour les personnes accueillies, conformément au droit commun de la responsabilité contractuelle.

Les photographies, images, textes et descriptifs présentés par l’Établissement sur sa plateforme de réservation et/ou sur son site internet ont une valeur illustrative, et non contractuelle.

L’Établissement s’efforce d’en assurer le caractère fidèle et non trompeur, pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées. En cas de divergences mineures ne portant pas sur des éléments essentiels de la prestation, qui peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service, la responsabilité de l’Établissement ne pourra être engagée.

L’Établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du Client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. 

Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la commande aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

9. Réclamations

Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent être adressées à l’Établissement par écrit, dans un délai de HUIT (8) jours suivant la fin du séjour.

Les réclamations peuvent être formulées par courrier à l’adresse du siège de l’Établissement ou par email à l’adresse indiquée à l’article 1.

Le Client conserve la possibilité d’adresser sa réclamation par lettre recommandée avec avis de réception s’il souhaite se ménager une preuve de l’envoi.

10. Respect de la vie privée et données personnelles 

L’Établissement, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Client nécessaires à la gestion des réservations, au suivi de la relation clientèle, à la facturation, à la gestion des réclamations et, le cas échéant, à la prospection commerciale avec l’accord du Client.

Les principales catégories de données traitées sont : identité, coordonnées, informations relatives à la réservation et au séjour, données de paiement (gérées de manière sécurisée par un prestataire de paiement), ainsi que les échanges avec l’Établissement.

Les traitements reposent selon les cas sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime de l’Établissement (gestion et développement de son activité) ou le consentement du Client (notamment pour l’envoi de communications commerciales).

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et aux obligations légales (notamment comptables et fiscales), puis archivées ou supprimées.

Les destinataires peuvent être : le personnel habilité de l’Établissement, ses prestataires intervenant pour les besoins de la gestion des réservations (plateforme de réservation et ses entités et partenaires, hébergeur du site, prestataires, notamment de paiement), ses conseils (expertcomptable, avocat) et, le cas échéant, les autorités légalement habilitées. Les relations avec ces prestataires sont encadrées par des contrats conformes au RGPD.

Lorsque des transferts de données hors Union européenne sont nécessaires (par exemple via certains prestataires techniques), ils s’effectuent dans le cadre de mécanismes reconnus par la réglementation (décisions d’adéquation, clauses contractuelles types, etc.). Le cas échéant, le Client en est informé de manière spécifique et, si requis, son consentement explicite est recueilli distinctement de l’acception des présentes CGV.

Le Client autorise la plateforme de réservation otizi.fr à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à otizi.fr au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte Clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du Client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le Client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le Client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition pour motifs légitimes et, le cas échéant, de portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en écrivant à l’Etablissement à l’adresse : 359, chemin de Provence 06610 La Gaude ou par courriel à l’adresse : contact@attrape-reves-la-gaude.fr . 

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. 

11. Convention de preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’otizi.fr. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d’information de l’Établissement et/ou de ses prestataires, dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, seront considérés comme preuves des communications, réservations, paiements et transactions intervenus entre les parties.

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite, laquelle est matérialisée par une case à cocher et un clic de validation ou par toute autre procédure équivalente, qui valent signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.

12. Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le Client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. 

Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

13. Médiation de la consommation

Le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève l’Établissement, après avoir préalablement saisi ce dernier par écrit et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 15 jours, et en tout état de cause dans un délai de 1 an à compter de la réclamation formée auprès de l’Etablissement. 

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :

• Nom du médiateur : MCP médiation
• Adresse postale : 12 square Desnouettes – 75015 PARIS
• Site internet / modalités de saisine : www.mcmmediation.org

14. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV sera porté devant les tribunaux français compétents, sans préjudice des règles d’ordre public applicables en matière de compétence territoriale et sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

15. Intégralité et modification des CGV

L’Établissement se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La nouvelle version sera applicable aux réservations effectuées postérieurement à sa mise en ligne.

Les réservations déjà confirmées demeurent soumises aux CGV en vigueur au jour de leur conclusion, sauf si une disposition légale impérative impose l’application immédiate d’une nouvelle règle ou si le Client accepte expressément la nouvelle version à l’occasion d’une modification de sa réservation.

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le Client, et le bon ou la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties. 

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. 

En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.